Conditions générales d'utilisation et de vente
Les informations sur l'éditeur et le médiateur de la consommation seront complétées lors de la création de la structure juridique. Contenu à faire relire par un professionnel avant l'ouverture au public.
1. Objet
RP Trackdays est une plateforme en ligne qui permet aux organisateurs de journées de roulage sur circuit (« trackdays ») de publier leurs événements et de gérer les inscriptions, et aux pilotes de s'y inscrire et de payer en ligne. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme par les pilotes et par les organisateurs. Créer un compte implique de les accepter.
2. Rôle de la plateforme
RP Trackdays est un intermédiaire technique : RP Trackdays n'organise pas les événements, n'exploite aucun circuit et n'est pas partie au contrat conclu entre le pilote et l'organisateur. L'organisateur est seul responsable de son événement : programme, sécurité, règlement, conditions d'accès, assurances, autorisations administratives et déroulement de la journée.
3. Compte
L'inscription est gratuite pour les pilotes. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à garder votre mot de passe confidentiel. Les conditions d'âge, de permis et de licence pour participer à un événement sont fixées par chaque organisateur et chaque circuit.
4. Inscription à un événement
- Le pilote envoie une demande d'inscription et fournit les documents exigés par l'organisateur (permis, assurance, licence…). Il garantit qu'ils sont authentiques et valides à la date de l'événement.
- L'organisateur accepte la demande, la refuse ou la place en liste d'attente. Le pilote est prévenu par e-mail.
- La place n'est définitivement réservée qu'après le paiement complet.
- Le pilote s'engage à respecter le règlement de l'événement et les consignes de l'organisateur et du circuit.
5. Prix et paiement
Le prix de chaque événement est fixé par l'organisateur et affiché toutes taxes comprises avant le paiement, avec, le cas échéant, des frais de service. Le paiement est traité par Stripe et encaissé directement par l'organisateur, qui est le vendeur de la prestation et émet la facture à son nom.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs fournies à une date déterminée. Une inscription payée à un trackday ne peut donc pas faire l'objet d'une rétractation : seules les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.
7. Annulation et remboursement
- Par le pilote, avant paiement : l'inscription peut être annulée librement depuis l'espace « Mes inscriptions ».
- Par le pilote, après paiement : la demande doit être adressée à l'organisateur. Le remboursement, total ou partiel, dépend des conditions fixées par l'organisateur dans le règlement de l'événement.
- Par l'organisateur : en cas d'annulation de l'événement, l'organisateur rembourse intégralement les pilotes concernés.
- Les remboursements sont effectués par l'organisateur, sur le moyen de paiement utilisé. La commission de RP Trackdays lui est restituée au prorata du montant remboursé.
8. Engagements des organisateurs
- Publier des informations exactes sur leurs événements (date, circuit, prix, conditions, règlement).
- Disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires à l'organisation de leurs événements.
- Ouvrir et maintenir un compte Stripe actif pour encaisser les paiements.
- N'utiliser les données et documents des pilotes que pour la gestion de l'événement concerné, dans le respect du RGPD.
- Traiter les demandes d'annulation et effectuer les remboursements qui leur incombent.
9. Commission de la plateforme
Pour chaque inscription payée, RP Trackdays perçoit une commission de 3 % du prix, plafonnée à 12 € par inscription. Elle est prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement. L'organisateur peut choisir de la répercuter au pilote sous forme de frais de service, affichés avant le paiement. Les frais de traitement de Stripe sont à la charge de l'organisateur.
10. Responsabilité
RP Trackdays met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. RP Trackdays ne peut être tenu responsable du déroulement des événements, des accidents, dommages corporels ou matériels survenus sur circuit, ni des manquements d'un organisateur ou d'un pilote à ses obligations. La pratique du sport automobile comporte des risques que le pilote déclare connaître et accepter.
11. Suspension et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace (« Mon profil » ou « Structure »), sauf si une inscription payée ou un événement publié à venir est en cours : il faut d'abord régler la situation avec l'organisateur ou les pilotes. RP Trackdays peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de documents falsifiés, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
RP Trackdays peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante. Les conditions applicables à une inscription sont celles en vigueur au moment du paiement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d'abord contact@rptrackdays.com pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner, coordonnées]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.